La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation

摘要

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 14 avril 2010, Interconnexions suédoises, aff.COMP/39.351 ; CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse; Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France; Aut. conc., déc. n° 10-D-14du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz, et sur recours, CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology, RG 2010/07349